Article 1
Est annulé sur 2002 un crédit de 8 000 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
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JORF n°62 du 14 mars 2002
Décret n°2002-340 du 13 mars 2002
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 11 (1°) de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002,
Décrète :
Article 2
Sont ouverts sur 2002 une autorisation de programme de 8 000 000 EUR et un crédit de paiement de 8 000 000 EUR applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
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Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Application de l'art. 11 (1°) de l'ordonnance 59-2 du 02-01-1959.
Le comité interministériel du fonds de secours, réuni le 14 février dernier, a fixé à 15,12 M€ le montant des indemnisations en faveur des collectivités locales de la Réunion pour les dégâts causés par le passage du cyclone DINA sur cette île, du 21 au 23-01-2002.
Ces subventions seront versées à partir du chapitre 67-54 du budget du secrétariat d'Etat à l'outre-mer, "subventions d'équipement aux collectivités locales pour les dégâts causés par les calamités publiques". Ce chapitre ne fait l'objet d'aucune ouverture de crédits en loi de finances initiale.
Compte tenu du délai nécessaire pour l'établissement par ces collectivités de leur dossiers de demande de subventions, le montant de cette première ouverture a été estimé conjointement avec le secrétariat d'Etat à l'outre-mer à 5 M€ en autorisations de programme et en crédits de paiement.
Par ailleurs, les bâtiments du service militaire adapté (SMA) de la Réunion ont subi des dommages importants dont la réparation est estimée à 3 M€. La totalité des crédits d'équipement administratif du secrétariat d'Etat à l'outre-mer (chapitre 57-91) s'élève à 4,77 M€ en autorisations de programme et 3,05 M€ en crédits de paiement. Une ouverture de crédits sur ce chapitre est donc nécessaire afin que ces travaux soient engagés rapidement.
Tel est l'objet du présent décret qui porte ouverture, en autorisations de programme et en crédits de paiement, de 5 M€ sur le chapitre 67-54 et 3 M€ sur le chapitre 57-91 du budget du secrétariat d'Etat à l'outre-mer et annulation de 8 M€ sur le chapitre 37-95 "dépenses accidentelles" du budget des charges communes.
Fait à Paris, le 13 mars 2002.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly