Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 25 février 2002

modifiant l'arrêté du 28 juillet 1992 fixant les montants des remboursements prévus à l'article D. 121-12 du code de l'aviation civile pour la délivrance d'un certificat d'immatriculation ou d'une copie conforme de renseignements figurant au registre d'immatriculation des aéronefs

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le règlement (CE) n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro ;

Vu le règlement (CE) n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro ;

Vu le règlement (CE) n° 2866/98 du Conseil du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro ;

Vu l'article D. 121-12 du code de l'aviation civile (Délivrance des certificats d'immatriculation) ;

Vu l'arrêté du 28 juillet 1992 fixant les montants des remboursements prévus à l'article D. 121-12 du code de l'aviation civile (Délivrance des certificats d'immatriculation) pour la délivrance d'un certificat d'immatriculation ou d'une copie conforme de renseignements figurant au registre d'immatriculation des aéronefs,

En vigueur depuis le 14 mars 2002

Les montants des remboursements prévus à l'article D. 121-12 du code de l'aviation civile (Délivrance des certificats d'immatriculation) pour la délivrance d'un certificat d'immatriculation ou d'une copie conforme des renseignements figurant au registre d'immatriculation des aéronefs sont fixés forfaitairement ainsi qu'il suit :

a) Pour la délivrance d'un certificat d'immatriculation : 91 Euros ;

b) Pour la délivrance d'un duplicata de certificat d'immatriculation : 6 Euros ;

c) Pour la délivrance d'une copie certifiée conforme des renseignements relatifs à un aéronef : 6 Euros.

En vigueur depuis le 14 mars 2002

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'aviation civile :

Le chef de service,

J.-F. Grassineau

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

La sous-directrice,

A. Bosche-Lenoir

En vigueur depuis le jeudi 14 mars 2002

Arrêté du 25 février 2002
Article 1
Article 2