Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le règlement (CE) n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro ;
Vu le règlement (CE) n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro ;
Vu le règlement (CE) n° 2866/98 du Conseil du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro ;
Vu l'article D. 121-12 du code de l'aviation civile (Délivrance des certificats d'immatriculation)Art. D.121-12Délivrance des certificats d'immatriculationLes certificats d'immatriculation des aéronefs sont délivrés contre paiement, et le montant est fixé par un arrêté ministériel. ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 1992 fixant les montants des remboursements prévus à l'article D. 121-12 du code de l'aviation civile (Délivrance des certificats d'immatriculation)Art. D.121-12Délivrance des certificats d'immatriculationLes certificats d'immatriculation des aéronefs sont délivrés contre paiement, et le montant est fixé par un arrêté ministériel. pour la délivrance d'un certificat d'immatriculation ou d'une copie conforme de renseignements figurant au registre d'immatriculation des aéronefs,