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Arrêté du 7 mars 2002

pris pour l'application de l'article R. 2342-3 du code de la défense

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Le Premier ministre et le ministre de la défense,

Vu la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction (ensemble trois annexes) faite à Paris le 13 janvier 1993 ;

Vu la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, notamment son article 9 ;

Vu le décret n° 2001-143 du 15 février 2001 concernant la mise en oeuvre des dispositions du titre II de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, notamment son article 2,

En vigueur depuis le 14 mars 2002 · Dernière version le 26 novembre 2009

En application de l'article R. 2342-3 du code de la défense (Désignation et autorisation des installations pour produits chimiques), l'installation mentionnée au I de l'article 9 de la loi du 17 juin 1998 susvisée est l'installation unique à petite échelle du centre d'études du Bouchet de la direction générale de l'armement, dénommée " INSUPE ".

En vigueur depuis le 14 mars 2002

Le délégué général pour l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de la défense,

Alain Richard

En vigueur depuis le jeudi 26 novembre 2009

Arrêté du 7 mars 2002

En vigueur du jeudi 14 mars 2002 au mercredi 25 novembre 2009

Arrêté du 7 mars 2002
Article 1
Article 2