Article 7
Abrogé depuis le 2017-12-31 par Décret n°2017-1765 du 26 décembre 2017 - art. 5
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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