Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 313-1, L. 313-19 et L. 313-20 ;
Vu la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001), notamment ses articles 26 et 116 ;
Vu les statuts adoptés le 7 janvier 2002 par l'assemblée générale des membres fondateurs de l'association Foncière Logement,
Décrète :
Les statuts de l'association foncière mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 susvisée, annexés au présent décret, sont approuvés (1).
Toute modification ultérieure portant sur les points détaillés à l'annexe I de ces statuts doit être approuvée par décret.
1 version
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Application de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001), notamment ses articles 26 et 116.
Fait à Paris, le 11 mars 2002.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au logement,
Marie-Noëlle Lienemann
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly