La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article R. 162-52 (Fixation et contrôle des tarifs des soins par la sécurité sociale)Art. R.162-52Fixation et contrôle des tarifs des soins par la sécurité socialeL'article explique comment les tarifs des soins sont fixés et contrôlés par la sécurité sociale, en tenant compte des majorations pour certains actes et en impliquant divers acteurs dans le processus. ;
Vu l'arrêté du 27 mars 1972 modifié fixant la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés,
Arrêtent :