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Arrêté du 27 février 2002

autorisant un régisseur d'avances à détenir des valeurs

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La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'article 3 du décret n° 97-33 du 13 janvier 1997 portant modification du décret n° 92-481 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu l'arrêté du 21 octobre 1993 autorisant le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 1993 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu la demande JPC/NB n° 2833 du 25 septembre 2001 du directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse,

Arrête :

L'article 1er de l'arrêté du 14 décembre 1993 susvisé est complété comme suit :
« Pour ce qui concerne la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Alpes-Maritimes, le régisseur d'avances et de recettes est autorisé à détenir les valeurs ci-après désignées : tickets-service. »

Le régisseur peut autoriser les sous-régisseurs d'avances de la direction départementale de la protection judiciaire des Alpes-Maritimes à détenir les valeurs ci-après désignées : tickets-service.

Le régisseur d'avances et de recettes et les sous-régisseurs d'avances devront tenir une comptabilité de stock concernant ces valeurs.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 février 2002.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice

de la protection judiciaire de la jeunesse :

Le sous-directeur,

H. Lutaud

Arrêté du 27 février 2002
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4