La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu l'arrêté du 21 octobre 1993 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 1993 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 4 mars 1994, modifié par l'arrêté du 21 juin 2001, instituant des sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Var ;

Vu le rapport n° JR/AR/3097 du 17 octobre 2001 du directeur régional Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse,

Arrête :

Fait à Paris, le 27 février 2002.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice

de la protection judiciaire de la jeunesse :

Le sous-directeur,

H. Lutaud