JORF n°60 du 12 mars 2002

Arrêté du 11 mars 2002

La ministre de la culture et de la communication,

Vu les articles L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle ;

Vu l'arrêté du 13 mars 2000 relatif à la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle ;

Vu l'arrêté du 5 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 13 mars 2000 relatif à la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle ;

Vu l'arrêté du 28 février 2002 modifiant l'arrêté du 13 mars 2000 relatif à la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle ;

Vu l'arrêté du 1er mars 2002 portant retrait de certaines dispositions de l'arrêté du 28 février 2002 modifiant l'arrêté du 13 mars 2000 relatif à la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle,

Arrête :

Article 1

Le 2° de l'article 1er de l'arrêté du 13 mars 2000 susvisé est ainsi rédigé :
« 2° Organisations de consommateurs :
Association études et consommation (ASSECO-CFDT) : 1 ;
Confédération du logement et du cadre de vie (CLCV) : 1 ;
Familles de France (FF) : 1 ;
Association des professionnels de la gestion électronique des documents (APROGED) : 1 ;
Association pour l'information et la défense des consommateurs salariés (INDECOSA-CGT) : 1 ;
Union fédérale des consommateurs (UFC) : 1. »

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Article 2

Le directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification de l'art. 1 (2°) de l'arrêté du 13-03-2000.

Fait à Paris, le 11 mars 2002.

Catherine Tasca