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Décret n°2002-332 du 11 mars 2002

relatif aux opérations collectives de retraite prévues à l'article L. 222-1 du code de la mutualité

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu la directive 79/267/CEE du Conseil du 5 mars 1979 modifiée portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe sur la vie et son exercice ;

Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 222-1 (Gestion des opérations de retraite par les mutuelles) ;

Vu l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CE et 96/96/CE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992, ratifiée par l'article 7 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 16 janvier 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

A créé les dispositions suivantes :

Code de la mutualitéart. R222-1 (V) : Conditions pour les opérations collectives de retraiteCode de la mutualitéart. R222-2 (V) : Règles pour les retraites collectives dans les mutuellesCode de la mutualitéart. R222-3 (V) : Contenu du règlement pour les retraites collectives
- Code de la mutualité
art. R222-1 (V)
- Code de la mutualité
art. R222-2 (V)
- Code de la mutualité
art. R222-3 (V)
- Code de la mutualité
art. R222-4 (V)
- Code de la mutualité
art. R222-5 (V)
- Code de la mutualité
art. R222-6 (V)
- Code de la mutualité
art. R222-7 (VT)
- Code de la mutualité
art. R222-8 (V)
- Code de la mutualité
art. R222-9 (V)
- Code de la mutualité
art. R222-10 (V)
- Code de la mutualité
art. R222-11 (V)
- Code de la mutualité
art. R222-12 (V)
- Code de la mutualité
art. R222-13 (V)
- Code de la mutualité
art. R222-14 (V)
- Code de la mutualité
art. R222-15 (VT)
- Code de la mutualité
art. R222-16 (V)
- Code de la mutualité
art. R222-17 (V)
- Code de la mutualité
art. R222-18 (VT)
- Code de la mutualité
art. R222-19 (V)
- Code de la mutualité
art. R222-20 (V)
- Code de la mutualité
art. R222-21 (V)
- Code de la mutualité
art. R222-22 (V)

En vigueur depuis le 12 mars 2002

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Elisabeth Guigou

Le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire,

Guy Hascoët

En vigueur depuis le mardi 12 mars 2002

Décret n°2002-332 du 11 mars 2002
Article 1
Article 2