Sous-section 1 : Contribution au développement de la production d'oeuvres cinématographiques

Sous-section 2 : Contribution au développement de la production et régime de diffusion des oeuvres audiovisuelles

Sous-section 3 : Dispositions applicables aux éditeurs de services de cinéma

Sous-section 4 : Dispositions applicables aux éditeurs de services de paiement à la séance

Sous-section 5 : Dispositions applicables aux éditeurs de services de télévision entièrement ou partiellement émis dans une langue autre que celle des Etats membres de l'Union européenne, signataires de l'accord sur l'Espace économique européen ou parties à la convention européenne sur la télévision transfrontière

Sous-section 6 : Dispositions applicables aux éditeurs de services exclusivement consacrés à l'autopromotion