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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, notamment son article 39 ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification, en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, modifié par le décret n° 73-501 du 21 mai 1973 et le décret n° 99-287 du 13 avril 1999 ;
Vu le décret n° 90-1214 du 29 décembre 1990 modifié relatif au cahier des charges de La Poste, notamment l'article 40 du cahier des charges annexé ;
Vu le décret n° 93-1174 du 12 octobre 1993 assujettissant les sociétés Ségur Gestion, Sogéposte et Dynaposte au contrôle économique et financier de l'Etat,
Abrogé par DÉCRET n°2015-1148 du 15 septembre 2015 - art. 3 (Ab)
Créé le 6 février 2002
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Créé le 6 février 2002
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret
En vigueur depuis le mercredi 6 février 2002