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Section 2

Dispositions applicables aux éditeurs de services de télévision

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Sous-section 5

Dispositions applicables aux éditeurs de services de télévision entièrement ou partiellement émis dans une langue autre que celle des Etats membres de l'Union européenne, signataires de l'accord sur l'Espace économique européen ou parties à la convention européenne sur la télévision transfrontière

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JORF n°31 du 6 février 2002

Sous-section 4 : Dispositions applicables aux éditeurs de services de paiement à la séance

Article 21

Les dispositions du chapitre III du titre II du décret du 28 décembre 2001 précité sont applicables aux éditeurs pour leurs services de paiement à la séance.

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