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Dispositions applicables aux éditeurs de services de télévision

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Dispositions applicables aux éditeurs de services exclusivement consacrés à l'autopromotion

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JORF n°31 du 6 février 2002

Sous-section 5 : Dispositions applicables aux éditeurs de services de télévision entièrement ou partiellement émis dans une langue autre que celle des Etats membres de l'Union européenne, signataires de l'accord sur l'Espace économique européen ou parties à la convention européenne sur la télévision transfrontière

Article 22

Les dispositions des articles 6 à 21 du présent décret ne sont pas applicables :
1° A la part des programmes diffusés dans une autre langue que celles des Etats membres de l'Union européenne ou signataires de l'accord sur l'Espace économique européen sur le territoire de l'un de ces Etats ;
2° A la part des programmes diffusés dans une autre langue que celles des Etats parties à la convention européenne sur la télévision transfrontière sur le territoire de l'un de ces Etats.

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