Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;

Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques radiophoniques prévus à l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 2000-290 du 27 juin 2000 portant appel à candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence en région Lorraine ;

Vu la décision du 24 octobre 2000 arrêtant la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel à candidatures partiel en région Lorraine ;

Vu la décision du 4 janvier 2001 arrêtant la liste des fréquences pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore pouvant être attribuées dans la région concernée ;

Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a délivré les décisions d'autorisations dans les régions concernées ; que ces décisions ont été publiées au Journal officiel ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de déclarer clos l'appel à candidatures du 27 juin 2000 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 3 janvier 2002.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis