Article 10
Abrogé depuis le 2007-07-25
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
1 version
JORF du 20 juillet 2002
Article 10
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 août 2002
Abrogé le mercredi 25 juillet 2007
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.