JORF du 20 juillet 2002
Décision n°2002-380 du 25 juin 2002
Par délibération en date du 25 juin 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 29 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, a décidé de procéder à un appel à candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis