L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2002-1005.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 3071 ;
Rapport de M. Charles Ehrmann, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3441 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 11 décembre 2001.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 134 (2001-2002) ;
Rapport de M. André Boyer, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 278 (2001-2002) ;
Discussion et adoption le 10 juillet 2002.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Est autorisée la ratification des amendements à l'accord portant création de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée, adoptés à Rome le 6 novembre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
La présente loi autorise la ratification des amendements à l'accord portant création de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée.
Fait à Paris, le 19 juillet 2002.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin