Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 421-1 et les sections 1 et 2 du chapitre III du titre II du livre IV ;

Vu le code rural (partie Réglementaire), notamment les sections 1 et 2 du chapitre III du titre II du livre II ;

Vu le décret n° 2001-551 du 27 juin 2001 relatif à la validation du permis de chasser et au plan de chasse et modifiant le code rural ;

Vu le décret n° 2001-812 du 7 septembre 2001 relatif à l'examen du permis de chasser et à l'autorisation de chasser accompagné ;

Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 3 avril 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin.

La ministre de l'écologie et du développement durable,

Roselyne Bachelot-Narquin.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Francis Mer.

Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert.