A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-551 du 27 juin 2001art. 12 (V)
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1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
relatif au permis de chasser et modifiant le décret n° 2001-551 du 27 juin 2001 et le décret n° 2001-812 du 7 septembre 2001
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 421-1 et les sections 1 et 2 du chapitre III du titre II du livre IV ;
Vu le code rural (partie Réglementaire), notamment les sections 1 et 2 du chapitre III du titre II du livre II ;
Vu le décret n° 2001-551 du 27 juin 2001 relatif à la validation du permis de chasser et au plan de chasse et modifiant le code rural ;
Vu le décret n° 2001-812 du 7 septembre 2001 relatif à l'examen du permis de chasser et à l'autorisation de chasser accompagné ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 3 avril 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-551 du 27 juin 2001art. 12 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-812 du 7 septembre 2001art. 4 (V)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-812 du 7 septembre 2001art. 4-1 (M)
- Décret n°2001-812 du 7 septembre 2001art. 4-2 (Ab)
1 version
2 créés
1 modifié
En vigueur depuis le 20 juillet 2002
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin.
La ministre de l'écologie et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Francis Mer.
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert.
En vigueur depuis le samedi 20 juillet 2002