Article 1
Le mandat en cours des membres du Conseil supérieur de la télématique désignés en application des dispositions de l'article D. 406-1-1 du code des postes et télécommunications est prorogé jusqu'au 30 septembre 2002.
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1 cité
JORF du 20 juillet 2002
Décret n°2002-1007 du 17 juillet 2002
Le Premier ministre,
Vu le code des postes et télécommunications, notamment son article D. 406-1-1,
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
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Jean-Pierre Raffarin