Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;

Vu l'arrêté du 7 novembre 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 juin 2002, portant extension de la convention collective des salariés de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux du 19 février 1990 et d'accords la modifiant ou la complétant ;

Vu l'arrêté du 4 février 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 2 juillet 2001, portant élargissement de la convention collective susvisée et d'accords la modifiant ou la complétant au département de la Lozère ;

Vu l'accord du 28 novembre 2001 modifiant l'article 37 (Indemnité de départ à la retraite) de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 3 juin 2002 publié au Journal officiel du 12 juin 2002 ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 juin 2002 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 2 juillet 2002, notamment l'absence d'opposition de la majorité de ses membres ;

Arrête :

Fait à Paris, le 11 juillet 2002.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

P. Florentin

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/14 en date du 4 mai 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 EUR.