L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2002-1006.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 3251 ;

Rapport de Mme Monique Collange, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3437 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 11 décembre 2001.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 133 (2001-2002) ;

Rapport de M. Guy Penne, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 299 (2001-2002) ;

Discussion et adoption le 10 juillet 2002.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

La présente loi autorise la ratification de la convention relative à l'aide alimentaire, faite à Londres le 13 avril 1999 afin de couvrir la période du 01-07-1999 au 30-06-2002, avec prorogations possibles ne dépassant pas deux ans et sous réserve que la convention sur le commerce des céréales de 1995 ou toute nouvelle convention ayant le même objet, reste en vigueur. La présente convention a pour objectifs de contribuer à la sécurité alimentaire mondiale et d'améliorer la capacité de la communauté internationale à répondre aux situations d'urgence alimentaires et autres besoins alimentaires des pays en développement. Abrogation implicite de la loi 98- 538 du 01-07-1998.

Fait à Paris, le 19 juillet 2002.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires étrangères,

Dominique de Villepin