L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2002-1004.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2880 ;

Rapport de M. Marc Reymann, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3565 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 19 février 2002.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 251 (2001-2002) ;

Rapport de M. André Boyer, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 266 (2001-2002) ;

Discussion et adoption le 10 juillet 2002.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

La présente loi autorise l'approbation de la convention pour la protection du Rhin (ensemble une annexe et un protocole de signature). La nouvelle Convention pour la protection du Rhin prévoit différentes améliorations. Le champ d'application de la protection est étendu et inclut dorénavant les eaux souterraines et les écosystèmes en interaction avec le Rhin, ainsi que le bassin du Rhin dans la mesure où celui-ci joue un rôle en matière de pollution ou de prévention et de protection contre les inondations. Elargissement des objectifs de la coopération : - assurer le développement durable de l'écosystème du Rhin,- assurer la production d'eau potable,- amélioration la qualité des sédiments,- prévenir les crues et protéger contre les inondations,- contribuer à assainir la mer du Nord. Pour la mise en œuvre de la présente Convention, les Parties contractantes poursuivent leur coopération dans le cadre de la Commission internationale pour la protection du Rhin (CIPR).Organisation, tâches, assemblées plénières, prise de décision et mise en œuvre des décisions de la Commission.

Fait à Paris, le 19 juillet 2002.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires étrangères,

Dominique de Villepin