JORF du 20 juillet 2002

Arrêté du 10 juillet 2002

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 juillet 2002, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour le renouvellement du réseau d'alimentation de la distribution publique de gaz de Vertus, dans le département de la Marne.