Rectificatif au Journal officiel du 5 mai 2002 :
Page 8627, 2e colonne, article 4, 3e et 4e ligne, au lieu de : « Cette demande est considérée comme complète lorsque, dans les cas où un permis de construire est nécessaire, elle comporte », lire : « Cette demande est considérée comme complète lorsqu'elle comporte » ;
Page 8628, 2e colonne, dans le tableau, 2e colonne, dernière ligne, au lieu de : « 0 », lire : « 1,2 ».