JORF du 20 juillet 2002

Article 4

Article 4

Les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves du concours prévu au 1° de l'article 2 sont fixés par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique. Les modalités d'organisation du concours et la composition du jury sont arrêtées par le Premier ministre.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du samedi 20 juillet 2002

Abrogé le samedi 1 septembre 2007

Les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves du concours prévu au 1° de l'article 2 sont fixés par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique. Les modalités d'organisation du concours et la composition du jury sont arrêtées par le Premier ministre.