Article 3
Abrogé depuis le 2007-09-01
Les conditions d'ancienneté de services exigées à l'article 2 sont appréciées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le recrutement sera ouvert.
1 version
1 cité
JORF du 20 juillet 2002
Article 3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 20 juillet 2002
Abrogé le samedi 1 septembre 2007
Les conditions d'ancienneté de services exigées à l'article 2 sont appréciées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le recrutement sera ouvert.