Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu la directive 96/62/CEE du 27 septembre 1996 du Conseil des Communautés européennes concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant, notamment son article 8 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-4 (Sélection et rôle du commissaire enquêteur dans les enquêtes environnementales)Art. L.123-4Sélection et rôle du commissaire enquêteur dans les enquêtes environnementalesUn commissaire enquêteur est choisi pour mener des enquêtes sur des projets environnementaux, avec des règles strictes pour garantir la transparence et le respect des délais. à L. 123-10 (Information du public pour les enquêtes environnementales)Art. L.123-10Information du public pour les enquêtes environnementalesLa loi explique comment informer le public avant et pendant une enquête sur un projet qui affecte l'environnement., L. 131-2, L. 222-4 (Plans de protection de l'atmosphère dans les zones polluées)Art. L.222-4Plans de protection de l'atmosphère dans les zones polluéesDans les grandes villes et zones polluées, le préfet crée un plan pour améliorer la qualité de l'air. à L. 222-7 (Application des plans de protection de l'atmosphère)Art. L.222-7Application des plans de protection de l'atmosphèreL'article explique que les règles pour appliquer les plans de protection de l'atmosphère, comme les normes de qualité de l'air, seront précisées par un décret après avis d'experts. ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 121-2 (Responsabilité pénale des personnes morales)Art. 121-2Responsabilité pénale des personnes moralesLes entreprises et associations peuvent être punies par la loi si elles commettent des infractions à travers leurs représentants, sauf pour les collectivités territoriales qui ne sont responsables que pour certaines activités., 131-41 (Amendes plus lourdes pour les entreprises)Art. 131-41Amendes plus lourdes pour les entreprisesLes entreprises peuvent être condamnées à payer une amende cinq fois plus élevée que celle d'une personne physique pour la même infraction., 132-11 (Récidive de contraventions de la 5e classe)Art. 132-11Récidive de contraventions de la 5e classeSi tu commets la même contravention grave dans un certain délai après une première condamnation, l'amende peut être plus élevée ou cela peut devenir un délit. et R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret)Art. R.610-1Détermination des contraventions par décretLes contraventions et leurs classes sont fixées par des décrets du Conseil d'État. ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2211-1 (Rôle du maire dans la prévention de la délinquance)Art. L.2211-1Rôle du maire dans la prévention de la délinquanceLe maire aide à prévenir la délinquance en suivant les règles du code de la sécurité intérieure. à L. 2213-6 (Autorisation de stationnement temporaire par le maire)Art. L.2213-6Autorisation de stationnement temporaire par le maireLe maire peut autoriser le stationnement temporaire sur la voie publique moyennant paiement, à condition que cela ne gêne pas la circulation ou le commerce., L. 2215-1 (Intervention du préfet en cas de problème d'ordre public)Art. L.2215-1Intervention du préfet en cas de problème d'ordre publicLe préfet peut intervenir pour maintenir l'ordre public dans les communes si le maire ne le fait pas, surtout en cas d'urgence., L. 2512-12 (Rôle des préfets à Paris)Art. L.2512-12Rôle des préfets à ParisLe préfet de Paris et le préfet de police représentent l'État dans la ville de Paris, chacun dans leurs domaines de compétence. à L. 2512-14 (Rôles du maire et du préfet de police à Paris)Art. L.2512-14Rôles du maire et du préfet de police à ParisLe maire de Paris partage avec le préfet de police les responsabilités en matière de circulation et de stationnement, avec des règles spécifiques pour assurer la sécurité., L. 3221-4 (Rôle du président de conseil départemental dans la gestion des biens)Art. L.3221-4Rôle du président de conseil départemental dans la gestion des biensLe président du conseil départemental gère les biens du département et contrôle la circulation sur ces terrains, sauf si le maire ou l'État s'en occupe. et L. 3221-5 (Intervention de l'État en cas d'inaction du président du conseil départemental)Art. L.3221-5Intervention de l'État en cas d'inaction du président du conseil départementalSi le président du conseil départemental ne fait pas son travail de police, l'État peut intervenir. ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1311-1 (Règles pour préserver la santé publique)Art. L.1311-1Règles pour préserver la santé publiqueDes règles sont fixées pour protéger la santé des gens, comme la propreté des logements, l'eau potable et la gestion des déchets. et L. 1311-2 (Sanctions pour infractions aux règles de santé publique)Art. L.1311-2Sanctions pour infractions aux règles de santé publiqueLes règles de santé publique peuvent être précisées par des arrêtés locaux, et les infractions à ces règles peuvent être sanctionnées par une amende forfaitaire. ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 318-1 et L. 318-2, R. 318-2, R. 323-1 à R. 323-26, R. 411-18 et R. 411-19 ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs, et notamment ses articles 28 à 28-3 issus de l'article 14 de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ;
Vu le décret n° 74-415 du 13 mai 1974 modifié relatif au contrôle des émissions polluantes dans l'atmosphère et à certaines utilisations de l'énergie thermique ;
Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 modifié pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ;
Vu le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ;
Vu le décret n° 98-360 du 6 mai 1998 relatif à la surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé et sur l'environnement, aux objectifs de qualité de l'air, aux seuils d'alerte et aux valeurs limites ;
Vu le décret n° 98-362 du 6 mai 1998 relatif aux plans régionaux pour la qualité de l'air ;
Vu le décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d'installation les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 9 novembre 2000 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 11 janvier 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,