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Décret n°2001-248 du 22 mars 2001

portant intégration de certains fonctionnaires de catégorie C des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains dans des corps des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraites ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 61-504 du 20 mai 1961 portant organisation administrative et financière de l'établissement public national dénommé Thermes nationaux d'Aix-les-Bains, modifié par le décret n° 65-826 du 25 septembre 1965 et par le décret n° 73-969 du 11 octobre 1973 ;

Vu le décret n° 65-1069 du 6 décembre 1965 modifié relatif à la nomination et à la gestion des fonctionnaires et agents des établissements nationaux de bienfaisance, des hôpitaux psychiatriques autonomes et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains, modifié par le décret n° 68-843 du 18 septembre 1968, le décret n° 72-369 du 2 mai 1972 et par le décret n° 78-931 du 5 septembre 1978 ;

Vu le décret n° 70-251 du 21 mars 1970 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des conducteurs d'automobile et de chefs de garage des administrations de l'Etat, modifié par le décret n° 98-1156 du 16 décembre 1998 ;

Vu le décret n° 74-355 du 26 avril 1974 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles ;

Vu le décret n° 85-902 du 9 août 1985 modifiant les statuts particuliers de certains corps des catégories C et D du ministère de l'emploi et de la solidarité ;

Vu le décret n° 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat, modifié par le décret n° 97-414 du 25 avril 1997 ;

Vu le décret n° 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat, modifié par le décret n° 98-1156 du 16 décembre 1998 ;

Vu le décret n° 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des ouvriers professionnels des administrations de l'Etat et aux corps de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat, modifié par le décret n° 97-413 du 25 avril 1997 ;

Vu le décret n° 99-838 du 22 septembre 1999 portant intégration des personnels du corps des téléphonistes du ministère de l'emploi et de la solidarité dans les corps d'adjoints administratifs d'administration centrale et d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité ;

Vu l'avis des comités techniques paritaires centraux des instituts nationaux de jeunes sourds de Paris, de Chambéry, de Metz, de Bordeaux respectivement en date du 23 novembre 1999, du 3 décembre 1999, du 14 décembre 1999 et du 17 décembre 1999, de l'Institut national des jeunes aveugles en date du 9 décembre 1999 et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains en date du 9 décembre 1999 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 14 juin 2000 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

En vigueur depuis le 25 mars 2001 · Dernière version le 24 décembre 2002

I. - Les fonctionnaires des instituts nationaux de jeunes sourds de Bordeaux, Chambéry, Metz et Paris, de l'Institut national des jeunes aveugles de Paris et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains mentionnés dans le tableau de correspondance ci-dessous sont intégrés et reclassés à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon, dans les corps correspondants des services déconcentrés relevant de la ministre de l'emploi et de la solidarité conformément au tableau de correspondance suivant :

SITUATION ANCIENNE

Adjoint administratif principal de 1re classe.

SITUATION NOUVELLE

Adjoint administratif principal de 1re classe.

SITUATION ANCIENNE

Adjoint administratif principal de 2e classe.

SITUATION NOUVELLE

Adjoint administratif principal de 2e classe.

SITUATION ANCIENNE

Adjoint administratif.

SITUATION NOUVELLE

Adjoint administratif.

SITUATION ANCIENNE

Agent administratif de 1re classe.

SITUATION NOUVELLE

Agent administratif de 1re classe.

SITUATION ANCIENNE

Agent administratif de 2e classe.

SITUATION NOUVELLE

Agent administratif de 2e classe.

SITUATION ANCIENNE

Maître ouvrier principal.

SITUATION NOUVELLE

Maître ouvrier principal.

SITUATION ANCIENNE

Maître ouvrier.

SITUATION NOUVELLE

Maître ouvrier.

SITUATION ANCIENNE

Ouvrier professionnel.

SITUATION NOUVELLE

Ouvrier professionnel.

SITUATION ANCIENNE

Ouvrier professionnel principal.

SITUATION NOUVELLE

Ouvrier professionnel principal.

SITUATION ANCIENNE

Conducteur automobiles hors catégorie.

SITUATION NOUVELLE

Conducteur automobiles hors catégorie.

SITUATION ANCIENNE

Conducteur automobiles 1re catégorie.

SITUATION NOUVELLE

Conducteur automobiles 1re catégorie.

SITUATION ANCIENNE

Conducteur automobiles 2e catégorie.

SITUATION NOUVELLE

Conducteur automobiles 2e catégorie.

SITUATION ANCIENNE

Surveillant-chef des services généraux de classe exceptionnelle.

SITUATION NOUVELLE

Inspecteur du service intérieur et du matériel de classe exceptionnelle.

SITUATION ANCIENNE

Surveillant-chef des services généraux.

SITUATION NOUVELLE

Inspecteur du service intérieur et du matériel de 1re classe.

SITUATION ANCIENNE

Surveillant attaché aux services généraux de 1re classe.

SITUATION NOUVELLE

Inspecteur du service intérieur et du matériel de 2e classe.

SITUATION ANCIENNE

Surveillant attaché aux services généraux de 2e classe.

SITUATION NOUVELLE

Agent des services techniques de 1re classe.

II. - Les services accomplis par les intéressés dans leurs corps d'origine sont réputés avoir été accomplis dans le corps d'accueil.

En vigueur depuis le 25 mars 2001

Dans le cadre et les limites de la délégation qui leur est consentie par arrêté du ministre chargé des affaires sociales, les directeurs des instituts nationaux de jeunes sourds de Bordeaux, Chambéry, Metz et Paris, de l'Institut national des jeunes aveugles de Paris et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains assurent la gestion des fonctionnaires de catégories A, B et C en fonctions au sein de leur établissement.

En vigueur depuis le 25 mars 2001

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Revalorisation des pensions) aux corps des fonctionnaires mentionnés à l'article 1er ci-dessus, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code (Calcul du montant de la pension de retraite pour les fonctionnaires) sont effectuées à identité de grade et d'échelon sans conservation d'ancienneté.

En vigueur depuis le 25 mars 2001

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Revalorisation des pensions) au corps des téléphonistes des établissements mentionnés à l'article 1er du présent décret, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code (Calcul du montant de la pension de retraite pour les fonctionnaires) sont effectuées, à échelon égal, conformément au tableau de correspondance ci-après :

SITUATION ANCIENNE (Grade)

Téléphonistes des instituts nationaux de jeunes sourds de Bordeaux, Chambéry, Metz et Paris, de l'Institut national des jeunes aveugles de Paris et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains

SITUATION NOUVELLE (Grade)

Corps des adjoints administratifs des services déconcentrés

SITUATION ANCIENNE (Grade)

Chef de standard principal

SITUATION NOUVELLE (Grade)

Adjoint administratif principal de 1re classe.

SITUATION ANCIENNE (Grade)

Chef de standard

SITUATION NOUVELLE (Grade)

Adjoint administratif principal de 2e classe.

SITUATION ANCIENNE (Grade)

Téléphoniste principal

SITUATION NOUVELLE (Grade)

Adjoint administratif.

SITUATION ANCIENNE (Grade)

Préposé téléphoniste

SITUATION NOUVELLE (Grade)

Adjoint administratif (grade provisoire).

En vigueur depuis le 25 mars 2001

Le décret n° 61-484 du 12 mai 1961 modifié portant statut particulier du personnel administratif des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains est abrogé.

En vigueur depuis le 24 décembre 2002

Le décret n° 99-622 du 19 juillet 1999 portant statut particulier des surveillants des services généraux des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains est abrogé.

En vigueur depuis le 25 mars 2001

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à la santé, la secrétaire d'Etat aux personnes âgées et aux personnes handicapées et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Élisabeth Guigou

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

Le ministre délégué à la santé,

Bernard Kouchner

La secrétaire d'Etat aux personnes âgées et aux personnes handicapées,

Dominique Gillot

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

En vigueur depuis le dimanche 25 mars 2001

Décret n°2001-248 du 22 mars 2001
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Article 2
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Article 4
Article 5
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Article 6 bis
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Article 8