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Décret n°70-251 du 21 mars 1970

relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage des administrations de l'Etat

Abrogé1 janvier 2008
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, et notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Abrogé1 janvier 2008

Créé le 24 mars 1970 · Abrogé le 1 janvier 2008

Les corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage des administrations, services permanents de l'Etat et établissements publics de l'Etat à caractère administratif, à l'exception du corps de conducteurs d'automobile des Postes et Télécommunications régi par le décret n° 65-306 du 12 avril 1965, sont soumis aux dispositions statutaires ci-après.

Abrogé1 janvier 2008

Créé le 24 mars 1970 · Abrogé le 1 janvier 2008

Les ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

NOTA : La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2008.

Par le Premier ministre :

JACQUES CHABAN-DELMAS.

Le ministre de l'économie et des finances, VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, PHILIPPE MALAUD.

Le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances, JACQUES CHIRAC.

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2008

En vigueur du mardi 24 mars 1970 au lundi 31 décembre 2007

Décret n°70-251 du 21 mars 1970
Article 1
TITRE PREMIER : Corps des conducteurs automobiles
TITRE II : Corps des chefs de garage
TITRE III : Dispositions communes
TITRE IV : Dispositions transitoires
Article 18