En vigueur depuis le 25 mars 2001
Le décret du 6 décembre 1965 susvisé est abrogé, à l'exception du dernier alinéa de son article 2.
Décret n°2001-248 du 22 mars 2001
Le
décret du 6 décembre 1965 susvisé
est abrogé, à l'exception du dernier alinéa de son
article 2
.
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En vigueur depuis le 25 mars 2001
Le décret du 6 décembre 1965 susvisé est abrogé, à l'exception du dernier alinéa de son article 2.
En vigueur depuis le dimanche 25 mars 2001
Source : Légifrance