Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°73-969 du 11 octobre 1973
MODIFICATION DE L'ART. 1 DERNIER AL (PERSONNEL ASSISTANT AUX SEANCES DE LA COMMISSION AVEC VOIX CONSULTATIVE) DE L'ART. 6 AL 1 (LA COMMISSION ADMINISTRATIVE SE REUNIT AU MOINS DEUX FOIS PAR AN).
Décret n°73-969 du 11 octobre 1973