Décret n°2001-248 du 22 mars 2001

Article 6 bis

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Article 6 bis

Le

décret n° 99-622 du 19 juillet 1999

portant statut particulier des surveillants des services généraux des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains est abrogé.

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En vigueur depuis le 24 décembre 2002

Le décret n° 99-622 du 19 juillet 1999 portant statut particulier des surveillants des services généraux des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains est abrogé.

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