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Décret n°96-828 du 19 septembre 1996

relatif à la répartition des attributions et à l'organisation de la coopération entre la police nationale et la gendarmerie nationale

Abrogé1 janvier 2014
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur,

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2214-1 (Conditions pour avoir la police d'État dans une commune) ;

Vu la loi du 28 germinal an VI modifiée relative à l'organisation de la gendarmerie nationale ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense ;

Vu le décret du 20 mai 1903 modifié portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie ;

Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs du préfet et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, et notamment l'alinéa 3 de l'article 1er ;

Vu le décret n° 96-827 du 19 septembre 1996 fixant les modalités d'application de l'article L. 2214-1 du code général des collectivités territoriales (Conditions pour avoir la police d'État dans une commune) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Créé le 21 septembre 1996 · Abrogé le 1 janvier 2014

Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Louis Debré

Le ministre de la défense,

Charles Millon

Le ministre délégué à l'outre-mer,

Jean-Jacques de Peretti

En vigueur du samedi 21 septembre 1996 au mardi 31 décembre 2013

Décret n°96-828 du 19 septembre 1996
Chapitre Ier : De la répartition des attributions entre la police nationale et la gendarmerie nationale en matière de sécurité et de paix publiques
Chapitre II : De l'organisation de la coopération de la police nationale et de la gendarmerie nationale
Article 10