(1) Travaux préparatoires : loi n° 99-291.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 815 ;

Rapport de M. Jacky Darne, au nom de la commission des lois, n° 857 ;

Discussion des 28 et 30 avril 1998 et adoption le 30 avril 1998.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 414 (1997-1998) ;

Rapport de M. Jean-Paul Delevoye, au nom de la commission des lois, n° 455 (1997-1998) ;

Discussion et adoption le 3 juin 1998.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 960 ;

Rapport de M. Jacky Darne, au nom de la commission des lois, n° 1335 ;

Discussion et adoption le 28 janvier 1999.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 183 (1998-1999) ;

Rapport de M. Jean-Paul Delevoye, au nom de la commission des lois, n° 209 (1998-1999) ;

Discussion et adoption le 17 février 1999.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 1406 ;

Rapport de M. Jacky Darne, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1470 ;

Discussion et adoption le 18 mars 1999.

Sénat :

Rapport de M. Jean-Paul Delevoye, au nom de la commission mixte paritaire, n° 265 (1998-1999) ;

Discussion et adoption le 1er avril 1999.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de la défense,

Alain Richard

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Émile Zuccarelli

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter