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Abrogé par Décret 2000-1329 2000-12-26 art. 2 II jorf 30 décembre 2000
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 21-2 et 78-6 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-6 ;
Vu le code de la route ;
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;
Vu le décret du 20 mai 1903 modifié sur l'organisation et le service de la gendarmerie ;
Vu le décret n° 96-828 du 19 septembre 1996 relatif à la répartition des attributions et à l'organisation de la coopération entre la police nationale et la gendarmerie nationale ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Abrogé par Décret n°2000-1329 du 26 décembre 2000 - art. 2 (V)
Créé le 26 mars 2000
1 version
2 cités
Abrogé par Décret n°2000-1329 du 26 décembre 2000 - art. 2 (V)
Créé le 26 mars 2000
1 version
Créé le 26 mars 2000
1 version
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Élisabeth Guigou
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Émile Zuccarelli
Abrogé depuis le samedi 30 décembre 2000
Abrogé parDécret 2000-1329 2000-12-26 art. 2 II jorf 30 décembre 2000
En vigueur du dimanche 26 mars 2000 au vendredi 29 décembre 2000