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Décret n°2000-275 du 24 mars 2000

déterminant les clauses de la convention type de coordination prévue à l'article L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales

Abrogé30 décembre 2000
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 21-2 (Obligations d'information des agents de police municipale) et 78-6 (Contrôle d'identité par les agents de police judiciaire adjoints) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-6 (Coordination des interventions de la police municipale) ;

Vu le code de la route ;

Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;

Vu le décret du 20 mai 1903 modifié sur l'organisation et le service de la gendarmerie ;

Vu le décret n° 96-828 du 19 septembre 1996 relatif à la répartition des attributions et à l'organisation de la coopération entre la police nationale et la gendarmerie nationale ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Créé le 26 mars 2000 · Abrogé le 30 décembre 2000

La convention type de coordination prévue à l'article L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales (Coordination des interventions de la police municipale) est annexée au présent décret.

Abrogé30 décembre 2000

Créé le 26 mars 2000 · Abrogé le 30 décembre 2000

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou

Le ministre de la défense,

Alain Richard

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Émile Zuccarelli

En vigueur du dimanche 26 mars 2000 au vendredi 29 décembre 2000

Décret n°2000-275 du 24 mars 2000
Article 1
Article 2
Article 3
Annexes