a modifié les dispositions suivantes
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pris pour l'application des articles L. 2224-7 à L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales et modifiant le code des communes
Abrogé par Décret 2000-318 2000-04-07 art. 4 jorf 9 avril 2000
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2221-11 (Simplification budgétaire pour les petites communes) et L. 2224-6 (Fusion des budgets pour les services d'eau dans les petites communes) à L. 2224-12 (Conditions de fixation des redevances d'assainissement) ;
Vu le code des communes, notamment ses articles R. 372-6 (Perception des redevances d'assainissement) à R. 372-18 (Affectation des recettes d'assainissement) ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 33 à L. 35-10 ;
Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, modifiée par la loi n° 95-101 du 2 février 1995, notamment son article 13 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 13 octobre 1998 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 14 décembre 1998 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 16 juin 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
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A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DES COMMUNES.art. R*372-7 (Ab)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DES COMMUNES.art. R*372-8 (Ab)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DES COMMUNES.art. R*372-9 (Ab)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DES COMMUNES.art. R*372-10 (Ab)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DES COMMUNES.art. R*372-12 (Ab)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DES COMMUNES.art. R*372-13 (Ab)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DES COMMUNES.art. R*372-14 (Ab)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DES COMMUNES.art. R*372-15 (Ab)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DES COMMUNES.art. R*372-16 (Ab)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DES COMMUNES.art. R*372-17 (Ab)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DES COMMUNES.art. R*372-18 (Ab)
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1 modifié
Abrogé par CODE DES COMMUNES. - art. R*372-11 (Ab)
Créé le 14 mars 2000 · Abrogé le 9 avril 2000
L'article R. 372-11 est abrogé à compter du 1er janvier 2002.
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Créé le 14 mars 2000 · Abrogé le 9 avril 2000
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christian Sautter
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
La ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Dominique Voynet
La secrétaire d'Etat à la santé
et à l'action sociale,
Dominique Gillot
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret
Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000
Abrogé parDécret 2000-318 2000-04-07 art. 4 jorf 9 avril 2000
En vigueur du mardi 14 mars 2000 au samedi 8 avril 2000