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Décret n°2000-237 du 13 mars 2000

pris pour l'application des articles L. 2224-7 à L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales et modifiant le code des communes

Abrogé9 avril 2000
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2221-11 (Simplification budgétaire pour les petites communes) et L. 2224-6 (Fusion des budgets pour les services d'eau dans les petites communes) à L. 2224-12 (Conditions de fixation des redevances d'assainissement) ;

Vu le code des communes, notamment ses articles R. 372-6 (Perception des redevances d'assainissement) à R. 372-18 (Affectation des recettes d'assainissement) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 33 à L. 35-10 ;

Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, modifiée par la loi n° 95-101 du 2 février 1995, notamment son article 13 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 13 octobre 1998 ;

Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 14 décembre 1998 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 16 juin 1999 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

a modifié les dispositions suivantes

Abrogé9 avril 2000

Créé le 14 mars 2000 · Abrogé le 9 avril 2000

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christian Sautter

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

La ministre de l'aménagement du territoire

et de l'environnement,

Dominique Voynet

La secrétaire d'Etat à la santé

et à l'action sociale,

Dominique Gillot

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret

En vigueur du mardi 14 mars 2000 au samedi 8 avril 2000

Décret n°2000-237 du 13 mars 2000
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Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
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Article 14