Code des communes

Article R*372-18

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Article R*372-18

Le produit des sommes exigibles au titre des articles L. 33, alinéa 3,

L. 34

,

L. 35

,

L. 35-3

,

L. 35-4

,

L. 35-5

et

L. 35-8

du

code de la santé publique

s'ajoute au produit des redevances ainsi qu'aux autres recettes du service d'assainissement, notamment celles correspondant aux aides et primes d'épuration versées par les agences de l'eau, pour être affecté au financement des charges de ce service.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé9 avril 2000

Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affectation des recettes d'assainissement

Résumé. Tout l'argent collecté pour l'assainissement, y compris les redevances et les aides, est utilisé pour payer les frais du service d'assainissement.

Le produit des sommes exigibles au titre des articles L. 33, alinéa 3, L. 34, L. 35, L. 35-3, L. 35-4, L. 35-5 et L. 35-8 du code de la santé publique s'ajoute au produit des redevances ainsi qu'aux autres recettes du service d'assainissement, notamment celles correspondant aux aides et primes d'épuration versées par les agences de l'eau, pour être affecté au financement des charges de ce service.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000

En vigueur du mardi 14 mars 2000 au samedi 8 avril 2000

En résumé. La nouvelle version élargit les sources de financement pour les services d'assainissement en incluant plusieurs articles du code de la santé publique et d'autres recettes, alors que l'ancienne version se limitait aux sommes liées au défaut de branchement à l'égout.

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au lundi 13 mars 2000

Source : Légifrance