A modifié les dispositions suivantes :
CODE DES COMMUNESart. R*372-7 (Ab) : Fixation des redevances d’assainissement
→ Version 2 : Précision sur la gestion des services d'assainissement
→ Version 2 : Précision sur la gestion des services d'assainissement
- CODE DES COMMUNES.art. R*372-7 (Ab)