Abrogé9 avril 2000
Abrogé par CODE DES COMMUNES. - art. R*372-11 (Ab)
Créé le 14 mars 2000 · Abrogé le 9 avril 2000
L'article R. 372-11 est abrogé à compter du 1er janvier 2002.
Décret n°2000-237 du 13 mars 2000
L'article R. 372-11 est abrogé à compter du 1er janvier 2002.
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Abrogé par CODE DES COMMUNES. - art. R*372-11 (Ab)
Créé le 14 mars 2000 · Abrogé le 9 avril 2000
L'article R. 372-11 est abrogé à compter du 1er janvier 2002.
Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000
Abrogé parCODE DES COMMUNESart. R*372-11 (Ab)
En vigueur du mardi 14 mars 2000 au samedi 8 avril 2000
Source : Légifrance