Code des communes

Article R*372-8

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Article R*372-8

La redevance d'assainissement collectif comprend une partie variable et, le cas échéant, une partie fixe.

La partie variable est déterminée en fonction du volume d'eau prélevé par l'usager sur le réseau public de distribution ou sur toute autre source, dont l'usage génère le rejet d'une eau usée collectée par le service d'assainissement. Ce volume est calculé dans les conditions définies aux articles

R. 372-9

(

Redevance d'assainissement calculée forfaitairement

)

Art. R.*372-9

Redevance d'assainissement calculée forfaitairement

Si l'eau est facturée forfaitairement, la redevance d'assainissement peut l'être aussi.

et

R. 372-10

(

Déclaration et calcul de la redevance d’assainissement pour l’eau non publique

)

Art. R.*372-10

Déclaration et calcul de la redevance d’assainissement pour l’eau non publique

Quand on prend de l'eau hors service public, on doit le déclarer à la mairie, on calcule la redevance selon le volume d'eau, et on peut installer un compteur pour mesurer exactement son prélèvement.

.

La partie fixe est calculée pour couvrir tout ou partie des charges fixes du service d'assainissement.

Les volumes d'eau utilisés pour l'irrigation et l'arrosage des jardins ou pour tout autre usage ne générant pas une eau usée pouvant être rejetée dans le système d'assainissement, dès lors qu'ils proviennent de branchements spécifiques, n'entrent pas en compte dans le calcul de la redevance d'assainissement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé9 avril 2000

Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition de la redevance d'assainissement collectif

Résumé. La redevance d'assainissement collectif se compose d'une partie variable liée au volume d'eau usée et d'une partie fixe couvrant les coûts fixes, tandis que l'eau d'irrigation provenant de branchements spécifiques n'est pas prise en compte.

La redevance d'assainissement collectif comprend une partie variable et, le cas échéant, une partie fixe.

La partie variable est déterminée en fonction du volume d'eau prélevé par l'usager sur le réseau public de distribution ou sur toute autre source, dont l'usage génère le rejet d'une eau usée collectée par le service d'assainissement. Ce volume est calculé dans les conditions définies aux articles R. 372-9 (Redevance d'assainissement calculée forfaitairement) et R. 372-10 (Déclaration et calcul de la redevance d’assainissement pour l’eau non publique).

La partie fixe est calculée pour couvrir tout ou partie des charges fixes du service d'assainissement.

Les volumes d'eau utilisés pour l'irrigation et l'arrosage des jardins ou pour tout autre usage ne générant pas une eau usée pouvant être rejetée dans le système d'assainissement, dès lors qu'ils proviennent de branchements spécifiques, n'entrent pas en compte dans le calcul de la redevance d'assainissement.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000

En vigueur du mardi 14 mars 2000 au samedi 8 avril 2000

En résumé. La redevance d'assainissement est désormais divisée en une partie variable (basée sur le volume d'eau usée) et une partie fixe (pour couvrir les charges fixes du service), avec des exceptions pour certains usages d'eau.

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au lundi 13 mars 2000

Source : Légifrance