Article suivant

Article L818

Avancement d'échelon des agents à l'ancienneté minimum

Code de la santé publique

Article L35-10

Article L35-10

Les agents du service d'assainissement ont accès aux propriétés privées pour l'application des articles L. 35-1 et L. 35-3 ou pour assurer le contrôle des installations d'assainissement non collectif et leur entretien si la commune a décidé sa prise en charge par le service.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du samedi 4 janvier 1992

Abrogé le jeudi 22 juin 2000

Les agents du service d'assainissement ont accès aux propriétés privées pour l'application des articles L. 35-1 et L. 35-3 ou pour assurer le contrôle des installations d'assainissement non collectif et leur entretien si la commune a décidé sa prise en charge par le service.