Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000
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Majoration de 25 % en cas de retard de paiement
A défaut de paiement dans un délai de trois mois à compter de la présentation de la quittance et dans les quinze jours d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la redevance est majorée de 25 %.