Code des communes

Article R*372-16

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Article R*372-16

A défaut de paiement dans un délai de trois mois à compter de la présentation de la quittance et dans les quinze jours d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la redevance est majorée de 25 %.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé9 avril 2000

Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Majoration de 25 % en cas de retard de paiement

Résumé. Si le paiement n’est pas effectué dans les 3 mois suivant la quittance ou 15 jours après une mise en demeure, la redevance augmente de 25 %

A défaut de paiement dans un délai de trois mois à compter de la présentation de la quittance et dans les quinze jours d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la redevance est majorée de 25 %.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000

En vigueur du mardi 14 mars 2000 au samedi 8 avril 2000

En résumé. La nouvelle version supprime la référence à l'équilibre budgétaire et introduit une pénalité de 25 % pour retard de paiement.

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au lundi 13 mars 2000

Source : Légifrance