Abrogé9 avril 2000
Créé le 18 mars 1977 · En vigueur du 14 mars 2000 au 8 avril 2000
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Majoration de 25 % en cas de retard de paiement
Résumé. Si le paiement n’est pas effectué dans les 3 mois suivant la quittance ou 15 jours après une mise en demeure, la redevance augmente de 25 %
A défaut de paiement dans un délai de trois mois à compter de la présentation de la quittance et dans les quinze jours d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la redevance est majorée de 25 %.