Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000
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Perception des redevances d'assainissement
Tout service public d'assainissement quel que soit son mode d'exploitation, donne lieu à la perception de redevances d'assainissement établies dans les conditions fixées par les articles R. 372-7 (Fixation des redevances d’assainissement) à R. 372-18 (Affectation des recettes d'assainissement).