Code des communes

Article R*372-6

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Article R*372-6

Tout service public d'assainissement quel que soit son mode d'exploitation, donne lieu à la perception de redevances d'assainissement établies dans les conditions fixées par les articles

R. 372-7

(

Fixation des redevances d’assainissement

)

Art. R.*372-7

Fixation des redevances d’assainissement

Le conseil municipal décide combien on paie pour nettoyer les eaux, en séparant les frais pour les eaux de la ville et celles des maisons, et il montre comment l’argent est utilisé.

à

R. 372-18

(

Affectation des recettes d'assainissement

)

Art. R.*372-18

Affectation des recettes d'assainissement

Tout l'argent collecté pour l'assainissement, y compris les redevances et les aides, est utilisé pour payer les frais du service d'assainissement.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Perception des redevances d'assainissement

Résumé. Chaque service public qui gère les eaux usées doit facturer des redevances, dont les règles sont définies dans les articles R. 372-7 à R. 372-18.

Tout service public d'assainissement quel que soit son mode d'exploitation, donne lieu à la perception de redevances d'assainissement établies dans les conditions fixées par les articles R. 372-7 (Fixation des redevances d’assainissement) à R. 372-18 (Affectation des recettes d'assainissement).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance