Code des communes

Article R*372-13

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Article R*372-13

Indépendamment de la participation aux dépenses de premier établissement prévues par l'

article L. 35-8 du code de la santé publique

, tout déversement d'eaux usées d'entretien et d'exploitation, autres que domestiques, dans le réseau public d'assainissement donne lieu au paiement, par l'auteur du déversement, d'une redevance d'assainissement assise :

- soit sur une évaluation spécifique déterminée à partir de critères définis par l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'

article R. 372-7

(

Fixation des redevances d’assainissement

)

Art. R.*372-7

Fixation des redevances d’assainissement

Le conseil municipal décide combien on paie pour nettoyer les eaux, en séparant les frais pour les eaux de la ville et celles des maisons, et il montre comment l’argent est utilisé.

et prenant en compte notamment l'importance, la nature et les caractéristiques du déversement, ainsi que, s'il y a lieu, la quantité d'eau prélevée ;

- soit selon les modalités prévues aux articles

R. 372-8

(

Composition de la redevance d'assainissement collectif

)

Art. R.*372-8

Composition de la redevance d'assainissement collectif

La redevance d'assainissement collectif se compose d'une partie variable liée au volume d'eau usée et d'une partie fixe couvrant les coûts fixes, tandis que l'eau d'irrigation provenant de branchements spécifiques n'est pas prise en compte.

à

R. 372-10

(

Déclaration et calcul de la redevance d’assainissement pour l’eau non publique

)

Art. R.*372-10

Déclaration et calcul de la redevance d’assainissement pour l’eau non publique

Quand on prend de l'eau hors service public, on doit le déclarer à la mairie, on calcule la redevance selon le volume d'eau, et on peut installer un compteur pour mesurer exactement son prélèvement.

. Dans ce cas, la partie variable peut être corrigée pour tenir compte du degré de pollution et de la nature du déversement ainsi que de l'impact réel de ce dernier sur le service d'assainissement. Les coefficients de correction sont fixés par l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'

article R. 372-7

(

Fixation des redevances d’assainissement

)

Art. R.*372-7

Fixation des redevances d’assainissement

Le conseil municipal décide combien on paie pour nettoyer les eaux, en séparant les frais pour les eaux de la ville et celles des maisons, et il montre comment l’argent est utilisé.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé9 avril 2000

Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redevance d'assainissement pour déversements non domestiques

Résumé. Si on verse des eaux usées non domestiques dans les égouts, il faut payer une redevance d'assainissement, calculée selon des règles.

Indépendamment de la participation aux dépenses de premier établissement prévues par l'article L. 35-8 du code de la santé publique, tout déversement d'eaux usées d'entretien et d'exploitation, autres que domestiques, dans le réseau public d'assainissement donne lieu au paiement, par l'auteur du déversement, d'une redevance d'assainissement assise :

- soit sur une évaluation spécifique déterminée à partir de critères définis par l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 372-7 (Fixation des redevances d’assainissement) et prenant en compte notamment l'importance, la nature et les caractéristiques du déversement, ainsi que, s'il y a lieu, la quantité d'eau prélevée ;

- soit selon les modalités prévues aux articles R. 372-8 (Composition de la redevance d'assainissement collectif) à R. 372-10 (Déclaration et calcul de la redevance d’assainissement pour l’eau non publique). Dans ce cas, la partie variable peut être corrigée pour tenir compte du degré de pollution et de la nature du déversement ainsi que de l'impact réel de ce dernier sur le service d'assainissement. Les coefficients de correction sont fixés par l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 372-7 (Fixation des redevances d’assainissement).

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000

En vigueur du mardi 14 mars 2000 au samedi 8 avril 2000

En résumé. La nouvelle version supprime la mention du recouvrement des redevances par un organisme unique pour certains usagers et introduit une redevance pour les eaux usées non domestiques, basée sur des critères spécifiques ou selon des modalités définies.

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au lundi 13 mars 2000

Source : Légifrance