Code des communes

Article R*372-12

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Article R*372-12

La redevance d'assainissement non collectif comprend une part destinée à couvrir les charges de contrôle de la conception, de l'implantation et de la bonne exécution et du bon fonctionnement des installations et, le cas échéant, une part destinée à couvrir les charges d'entretien de celles-ci.

La part représentative des opérations de contrôle est calculée en fonction de critères définis par l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'

article R. 372-7

(

Fixation des redevances d’assainissement

)

Art. R.*372-7

Fixation des redevances d’assainissement

Le conseil municipal décide combien on paie pour nettoyer les eaux, en séparant les frais pour les eaux de la ville et celles des maisons, et il montre comment l’argent est utilisé.

et tenant compte notamment de la situation, de la nature et de l'importance des installations. Ces opérations peuvent donner lieu à une tarification forfaitaire.

La part représentative des prestations d'entretien n'est due qu'en cas de recours au service d'entretien par l'usager. Les modalités de tarification doivent tenir compte de la nature des prestations assurées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé9 avril 2000

Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des frais de la redevance d’assainissement non collectif

Résumé. La redevance d’assainissement non collectif est divisée entre le contrôle des installations et, si besoin, leur entretien, selon des critères fixés par l’autorité compétente.

La redevance d'assainissement non collectif comprend une part destinée à couvrir les charges de contrôle de la conception, de l'implantation et de la bonne exécution et du bon fonctionnement des installations et, le cas échéant, une part destinée à couvrir les charges d'entretien de celles-ci.

La part représentative des opérations de contrôle est calculée en fonction de critères définis par l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 372-7 (Fixation des redevances d’assainissement) et tenant compte notamment de la situation, de la nature et de l'importance des installations. Ces opérations peuvent donner lieu à une tarification forfaitaire.

La part représentative des prestations d'entretien n'est due qu'en cas de recours au service d'entretien par l'usager. Les modalités de tarification doivent tenir compte de la nature des prestations assurées.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000

En vigueur du mardi 14 mars 2000 au samedi 8 avril 2000

En résumé. Le texte a été modifié pour passer d'une disposition sur la correction de la redevance d'assainissement pour les entreprises polluantes à une disposition sur la composition de la redevance d'assainissement non collectif, incluant des parts pour le contrôle et l'entretien des installations.

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au lundi 13 mars 2000

Source : Légifrance