Code des communes

Article R*372-9

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Article R*372-9

Lorsque la consommation d'eau est calculée de façon forfaitaire, en application du deuxième alinéa du II de l'

article 13

de la

loi n° 92-3 du 3 janvier 1992

sur l'eau, la redevance d'assainissement peut être également calculée forfaitairement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé9 avril 2000

Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redevance d'assainissement calculée forfaitairement

Résumé. Si l'eau est facturée forfaitairement, la redevance d'assainissement peut l'être aussi.

Lorsque la consommation d'eau est calculée de façon forfaitaire, en application du deuxième alinéa du II de l'article 13 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, la redevance d'assainissement peut être également calculée forfaitairement.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000

En vigueur du mardi 14 mars 2000 au samedi 8 avril 2000

En résumé. Le texte précise désormais que la redevance d'assainissement peut être calculée forfaitairement lorsque la consommation d'eau l'est aussi, au lieu de mentionner simplement le cas où un usager est alimenté par un service public.

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au lundi 13 mars 2000

Source : Légifrance