Code des communes

Article R*372-11

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Article R*372-11

Lorsque l'usager est un exploitant agricole, il peut bénéficier d'un abattement sur le nombre de mètres cubes d'eau prélevés.

A défaut de compteur particulier permettant de mesurer la consommation professionnelle à exonérer, l'assiette de la redevance est fixée forfaitairement selon les barèmes établis par arrêté du préfet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2002

Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 1 janvier 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abattement pour exploitants agricoles

Résumé. Les agriculteurs peuvent réduire la redevance d'eau grâce à un abattement, ou si pas de compteur, on calcule forfaitairement.

Lorsque l'usager est un exploitant agricole, il peut bénéficier d'un abattement sur le nombre de mètres cubes d'eau prélevés.

A défaut de compteur particulier permettant de mesurer la consommation professionnelle à exonérer, l'assiette de la redevance est fixée forfaitairement selon les barèmes établis par arrêté du préfet.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance