Code des communes

Article R*372-17

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Article R*372-17

Le produit des redevances d'assainissement est affecté au financement des charges du service d'assainissement.

Ces charges comprennent notamment :

les dépenses de fonctionnement du service, y compris les dépenses de personnel ;

les dépenses d'entretien ;

les charges d'intérêt de la dette contractée pour l'établissement et l'entretien des installations ;

les charges d'amortissement des immobilisations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé9 avril 2000

Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affectation des revenus d'assainissement aux frais du service

Résumé. Les revenus d'assainissement servent à payer le personnel, l'entretien, les intérêts de la dette et l'amortissement des installations.

Le produit des redevances d'assainissement est affecté au financement des charges du service d'assainissement.

Ces charges comprennent notamment :

  • les dépenses de fonctionnement du service, y compris les dépenses de personnel ;
  • les dépenses d'entretien ;
  • les charges d'intérêt de la dette contractée pour l'établissement et l'entretien des installations ;
  • les charges d'amortissement des immobilisations.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000

En vigueur du mardi 14 mars 2000 au samedi 8 avril 2000

En résumé. La nouvelle version supprime la référence à une instruction conjointe des ministres pour les charges d'amortissement des installations.

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au lundi 13 mars 2000

Source : Légifrance