A modifié les dispositions suivantes :
CODE DES COMMUNESart. R*372-9 (Ab) : Redevance d'assainissement calculée forfaitairement
→ Version 2 : Précision des conditions de calcul forfaitaire
→ Version 2 : Précision des conditions de calcul forfaitaire
- CODE DES COMMUNES.art. R*372-9 (Ab)